Arrêté du 15 juillet 1993 portant autorisation de fourniture Art. ANNEXE II

PRÉSENTATION POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS

Les informations concernant les services visés à l'annexe I sont publiées selon la présentation suivante :

A. - Caractéristiques des services

Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du service. Il est fait clairement référence aux normes mises en oeuvre.

B. - Conditions de fourniture et d'utilisation

Ces conditions comprennent notamment :

- les informations relatives à la procédure de commande ;

- les périodes contractuelles ;

- les statistiques relatives à la permanence, la disponibilité et la qualité des services définis en annexe à l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications ;

- les valeurs annuelles des indicateurs de qualité de service mentionnés au point 5 de l'annexe I ;

- toute procédure d'indemnisation ;

- les conditions d'utilisation résultant de l'application des exigences essentielles.

C. - Tarifs

Les tarifs des services comprennent les éléments définis au point 2 de l'annexe I.